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Le mandat en cas d'inaptitude

Le mandataire

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Dans la mesure où vous ne pouvez plus prendre vos propres décisions concernant votre bien-être ou la gestion de vos affaires, votre mandat vous permet de choisir à l'avance une ou plusieurs personnes pour le faire à votre place. Cette ou ces personnes sont vos mandataires et deviendront en quelque sorte votre représentant advenant le cas où vous deviendriez inapte.

 

Le choix de votre mandataire vous appartient entièrement ou presque. La loi veut que la personne nommée soit majeure et apte à remplir de telles fonctions. Comme les responsabilités que vous confiez à votre ou vos mandataires sont grandes, il faut choisir des personnes en qui vous avez entièrement confiance. De plus, chose importante à savoir, il vous est possible de choisir plus qu'un mandataire.

 

Il s'agit d'une lourde responsabilité et rien ne garantit que votre mandataire accepterait une telle fonction. C'est pour cela que nous vous conseillons en premier lieu une fois choisi, d'en discuter avec le ou les principaux intéressés. Il est préférable donc de savoir à l'avance ce qu'il pense de la chose. Comme on ne peut jamais être certain que la personne qu'on a désignée pourra ou voudra agir comme mandataire au moment où on aura besoin d'elle,  il est important de nommer un ou plusieurs mandataires remplaçants.

 

Rémunération des mandataires

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Si vous choisissez une entreprise ou un professionnel comme mandataire dans le but de gérer vos biens, vous devrez prévoir une rémunération. Si rien n'est prévu dans votre mandat à cet effet, les risques sont grands que ce mandataire refuse cette tâche ou pourrait aussi s'adresser au tribunal pour faire fixer ses tarifs.

 

Responsabilité du mandataire

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Une fois votre évaluation médicale et psychologique faite par des professionnels de la santé, la première responsabilité de votre mandataire est d'homologuer votre mandat en cas d'inaptitude. Le but de cette homologation est d'obtenir un jugement permettant au mandataire d'utiliser les pouvoirs qui lui sont donnés dans le mandat.

 

Pour connaître les pouvoirs et responsabilités de votre mandataire, on doit se rapporter aux termes mêmes du mandat. Il revient le règlement de votre mandataire, qui décide ce qu'il a droit ou non de faire. Vous pouvez aussi prévoir si votre mandataire sera rémunéré, s'il aura l'obligation de faire rapport de son administration à d'autres personnes, etc.

 

Également à savoir, le mandataire devra fournir un rapport final de sa gestion lorsque ses responsabilités cesseront

 

 

 

 

 

 

  Chapitres
   Introduction
   Les types de mandat
   Le mandataire
   Modification du mandat
   L'être inapte
   Procuration
 

Pour plus d'informations, communiquez avec un notaire de votre région.

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* Pour cette section nos textes sont principalement inspirés des informations fournies par le gouvernement du Québec - Justice Québec

 

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